Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente de SARL Initiative Business
pour le site www.LASULTANESHOP.com
PREAMBULE
Le site www.lasultaneshop.com est un site édité par SARL Initiative Business, au capital de 30 000,00 euros, dont le siège social est situé : 39 rue de la grande ile,77100 Meaux. Toute correspondance est a adressée à :
SARL Initiative Business
Service Client
77100 Meaux
Tel : 01 42 53 13 69
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Initiative Business 77100 Meaux, ci-après dénommée "Initiative Business" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique www.lasultaneshop.com (le "Site"), ci-après dénommées "l'Utilisateur".
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Initiative Business seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Client". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au Client.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. Chaque Client s'engage à fournir à Initiative Business des renseignements exacts sur son identité.
Initiative Business peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.lasultaneshop.com (ci-après désigné le " Site ").
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "livraison". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur www.lasultaneshop.com au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Initiative Business, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
Article 3 – LA COMMANDE
Capacité à contracter :
L'achat d'un produit proposé sur le site de la société Initiative Business n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, tout client de la société Initiative Business déclare avoir la capacité de contracter au sens de l'article 1124 du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.
Acceptation des conditions générales de vente :
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Caractéristiques des Produits :
Les produits proposés à la vente par Initiative Business sont ceux qui figurent sur le Site ("Produits"), au jour de la consultation du Site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Initiative Business ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, Initiative Business s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Initiative Business se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Initiative Business n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Les photographies et graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Initiative Business.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.lasultaneshop.com, tous les Produits vendus par Initiative Business sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
• de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou en cas de livraison "contre remboursement";
• de la date de l'encaissement du chèque, du virement ou de l'acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.
Les délais indiqués sur le site www.lasultaneshop.com ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant, la disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.
Article 4 - LIVRAISON
. Après confirmation et validation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Initiative Business s'engage à livrer son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par lui dans un délai de trois (3) à quatre (4) jours ouvrables consécutifs ou non, sauf exception notamment pour les envois hors de France métropolitaine et les commandes réglées au moyen de chèque ou encore dans le cadre d'une demande , à l'acheteur, d'informations complémentaires liée au système d'analyse des commandes
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Initiative Business sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des-dits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Initiative Business ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Nos délais et tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison en colissimo" situé dans l'onglet Livraison standard. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Initiative Business ne donnent pas droit, au client, à réclamation de dommages et intérêts, ni retenue ou annulation de la commande.
La SARL Initiative Business ne serait être tenu responsable en cas de vol dans sa boite aux lettres, le certificat internet de livraison de la poste faisant foi pour la réception du colis.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L.121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a effectué sa commande, sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés. Sans livraison au terme de ce délai, le client a la faculté d'annuler sa commande. Le prix complet payé pour la dite commande par le client lui est restitué sous 15 jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
La livraison des produits commandés se fait par Colissimo suivi par La Poste.
Le client ou le destinataire est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le contenu de son colis, il doit appliquer la procédure Colissimo(notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves)et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du facteur ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48 heures après réception du colis.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse, après réception de la commande, d'une erreur manifeste de Initiative Business sur le contenu, la qualité et/ou la quantité des produits livrés au client par rapport au contenu, la qualité et/ou la quantité des produits normalement attendus par le client et attesté notamment par la confirmation de commande qui lui a été envoyée, le client doit porter réclamation auprès de Initiative Business ,au plus tard le jour ouvrable suivant la date de réception des produits, par mail à l'adresse suivante : contact@lasultaneshop.com
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Initiative Business de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Dans l'hypothèse où le client souhaite que les produits commandés soient livrés à plusieurs adresses distinctes, il convient que ce dernier passe autant de commandes distinctes que d'adresses à livrer.
Droits de douane :
Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. Initiative Business n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Initiative Business conseille à l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.
Article 5 - PRIX
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Initiative Business se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Les Produits restent la propriété de Initiative Business jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l'acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, Initiative Business se réserve jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par le Client restera acquis à Initiative Business à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Les tarifs des fournisseurs de Initiative Business étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.lasultaneshop.com à la date d'enregistrement de la commande par le Client.
.Article 6 – RETRACTATION
Tout client dispose du délai légal de 7 jours francs à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Initiative Business dans le cadre de son droit à rétractation.
Le client devra renvoyer les produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, non ouverts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentation, accompagnés obligatoirement de la facture associée ou de sa photocopie, à l'adresse suivante :
SARL Initiative Business
39 rue de la grande ile
77100 Meaux
Aucun retour de produits sans leur facture associée ou sa photocopie ne pourra être considéré comme valable et ne pourra, par conséquent, donner suite à remboursement. Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Initiative Business s'engage à rembourser sans frais les sommes versées par le client, hors les frais de port qui restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours à partir du jour de réception et de validation de l'état des articles retournés.
Article 7 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la page de règlement du prix de la commande et que reprend la confirmation de commande adressée par Initiative Business
Le prix des produits est à payer par un des moyens électroniques de paiement sécurisés proposés sur le site www.lasultaneshop.com le jour de la commande effective (PayPal).
Le paiement par chèque est également accepté mais exclusivement si le chèque est lié à un compte bancaire domicilié dans un établissement bancaire situé en France. Hors ce cas, la commande du client ne sera pas prise en compte et le chèque détruit ou retourné.
En cas de paiement par chèque, celui-ci est à adresser à :
SARL Initiative Business
39 rue de la grande ile
77100 Meaux
L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi au moment de régler sa commande.
Article 8 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 9 - RESPONSABILITE
Initiative Business ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Initiative Business sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Initiative Business se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Meaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 10 - GARANTIE
Dans tous les cas, Initiative Business ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Initiative Business est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service client par téléphone au 01 42 53 13 69 , de 14h à 18h du lundi au vendredi ou préférentiellement par mail à l'adresse : contact@lasultaneshop.com
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Article 11- NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.
Article 12 - NON RENONCIATION
Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 13 INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de STORE-FACTORY.
Initiative Business s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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